Amendement n° 339 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le 1° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D'un cercle de visibilité dont est exclue l'implantation d'éoliennes et dont le rayon :
« - est déterminé en fonction de la visibilité notamment du littoral, des sites emblématiques, des sites classés et des monuments historiques ;
« - et peut aller jusqu'à 10 kilomètres au moins ou plus lorsque la protection des cônes de vues remarquables le justifie. »
Objet
Les cônes de visibilité ont pour objet de garantir la protection des sites et paysages de qualité ainsi que du patrimoine bâti en créant une zone dont sont exclus les éoliennes.
Cet amendement ajoute en conséquence le critère de visibilité à ceux relatifs à la création des zones de développement de l'éolien. Il reprend de la sorte les instructions du Gouvernement aux Préfets de région et de départements (circulaire du 15 septembre 2008).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).