Amendement n° 337 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du huitième alinéa, après les mots : « Commission de régulation de l'énergie », sont insérés les mots : « et débat parlementaire ».
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir un débat parlementaire sur le tarif d'achat de l'électricité bénéficiant de l'obligation d'achat de l'article 10 de la loi du 10 février 2000. Le coût de l'obligation d'achat dont bénéficie la production d'énergie rend nécessaire un débat public sur cette question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).