Amendement n° 266 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France pour toute délivrance de permis de démolir, de construire ou d'aménager, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).