Amendement n° 163 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa du b du 4° du I de cet article :
« 13° bis Le règlement peut imposer une densité minimale de construction. Dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, le règlement doit imposer une densité minimale de construction ; »
Objet
Pour lutter efficacement contre l'étalement urbain, cet amendement vise à permettre au PLU :
- d'une part de prévoir une densité minimale quelle que soit la zone de construction,
- d'autre part d'imposer une densité minimale dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).