Amendement n° 156 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Au troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121‑1 du code de l'urbanisme, après les mots :
d'activités économiques
insérer les mots :
et commerciales
Objet
Cet amendement vise à introduire dans les objectifs des documents d'urbanisme, une mission d'urbanisme commercial de nature à garantir la proximité et la diversité de l'offre pour répondre aux besoins courants de la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).