Amendement n° 363 Sénat

Rédiger ainsi le dernier alinéa du 2° de cet article :

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent. »

Le 2° de l'article 3 assouplit les modalités de vote par l'assemblée générale des copropriétaires de travaux d'économies d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il prévoit également que ces travaux peuvent comprendre, outre des travaux sur les parties communes, des travaux d'intérêt commun sur les parties privatives, aux frais du copropriétaire concerné.

Le dernier alinéa du 2° prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des travaux et les modalités de leur amortissement, notamment la possibilité d'en garantir contractuellement la durée.

Or, le champ d'application du décret ainsi défini ne permet pas de répondre à la question de savoir, dans le cas de travaux d'intérêt commun sur parties privatives, qui, du syndicat des copropriétaires ou du copropriétaire concerné, est le maître d'ouvrage des travaux.

Cette question est essentielle, puisque c'est le maître d'ouvrage qui souscrit l'assurance dommages ouvrages obligatoire, assure le suivi de la réalisation des travaux, procède à la réception des travaux, et exerce les éventuelles actions en responsabilité des constructeurs.

Cet amendement tend donc à élargir le champ du décret en Conseil d'Etat, afin que cette question puisse être précisée par voie réglementaire.