Amendement n° 357 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Au a) du 10° du I de cet article, remplacer les mots :
ainsi qu'à l'article L. 134-3-1
par les mots :
ainsi qu'aux articles L. 134-2, L. 134-3-1 et L. 134-4
Objet
La rédaction actuelle de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, qui donne les conditions à respecter par les personnes réalisant le diagnostic de performance énergétique (DPE), renvoie vers le DPE vente (L. 271-4), et le DPE location (L. 134-3-1), mais pas vers le DPE construction (L. 134-2) ni vers le DPE à afficher dans certains bâtiments (L. 134-4).
Il est important que ces conditions d'indépendance et de compétence soient les mêmes pour tous les types de DPE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).