Amendement n° 932 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 123‑2 du code de l'environnement, remplacer la référence :
L. 122‑15
par la référence :
L. 121‑15
Objet
Correction d'une erreur matérielle.
Le 2° de l'article L. 123-2 du code de l'environnement vise, dans le champ des enquêtes publiques, certains plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale.
Or, c'est l'article L. 121-15 et non L. 122-15 qui prévoit ce dispositif d'évaluation environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).