Amendement n° 313 Sénat

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Adopté Le Gouvernement Article 15 bis Déposé le 15/09/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581‑26 du code de l'environnement, le montant : « 750 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 euros ».

Objet

Afin de les rendre plus dissuasives, il est proposé d'augmenter significativement les amendes administratives qui punissent les infractions à la réglementation de la publicité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).