Amendement n° 311 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer l'article 2 bis qui prévoit d'ouvrir le dispositif d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts aux communes et établissements publics de coopération intercommunale. Ce dispositif est actuellement prévu en faveur des propriétaires occupants et des bailleurs privés pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidences principales et financé par un crédit d'impôt sur les bénéfices au profit des établissements de crédit en compensation de leur manque à gagner.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).