Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les constructions nouvelles et les rénovations de maisons existantes peuvent bénéficier dans les départements et collectivités d'outre‑mer d'un éco label.
Les conditions d'attribution et d'utilisation de cet éco label sont définies par décret.
Objet
Il est proposé de créer un label de construction bioclimatique dans les Départements et Collectivités d'Outre‑mer qui permettrait, pour la rénovation de maisons existantes comme pour les constructions nouvelles, de s'engager dans l'amélioration des performances énergétiques et environnementales.
Ce dispositif prendrait en compte, pour ces constructions :
- la localisation sur le terrain permettant de les protéger contre les aléas naturels: mouvements de terrain, tremblement de terre, inondation...
- l'orientation permettant de réaliser par une aération, une climatisation et un éclairage naturels, d'importantes économies d'énergie.
- les équipements, chauffe‑eau solaire, panneau photovoltaïque sur le toit, permettant la création d'énergie positive.
- les équipements permettant de recueillir et d'utiliser les eaux de pluie pour tout usage hors alimentaire.
Ce dispositif permettrait, en outre, de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).