Amendement n° 508 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer le IV de cet article.
Objet
La rédaction proposée est en effet superfétatoire. Le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit des dispositions précises concernant l'accès aux informations relatives aux substances et aux produits phytopharmaceutiques en contenant. Le règlement précise les informations qui ne peuvent être divulguées dans le respect du secret industriel et commercial. Le règlement étant d'application directe, il n'y a donc pas lieu de retranscrire ces dispositions dans le présent projet de loi et qui au demeurant risque d'être source de distorsions de concurrence entre les opérateurs des différents Etats membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).