Amendement n° 506 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans la première phrase du 2 du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 253‑9 du code rural, après les mots :
participent
insérer les mots :
à leurs frais
Objet
Le dispositif actuel d'élimination des produits phytopharmaceutiques mis en œuvre par ADIVALOR depuis plus de 8 ans, est fondé sur une approche volontaire consensuelle et collective reposant sur le partage des responsabilités et des coûts financiers supportés par chacun des acteurs de la filière. Ces principes ont été adoptés dans le projet Grenelle I.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).