Amendement n° 304 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121‑9 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
, à l'aménagement agricole et rural
Objet
Les raisons ici évoquées pour une qualification de « projet d'intérêt général » relèvent toutes de causes supérieures comme l'exclusion, le patrimoine, la préservation.
Le terme aménagement agricole et rural est trop général pour relever a priori de cette liste. Il y a des aménagements destructeurs. Il en est d'autres protecteurs, mais ceux‑ci relèvent des autres buts énoncés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).