Amendement n° 296 Sénat

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute implantation d'un équipement utilisé dans les réseaux de télécommunications et installations radioélectriques soumis à autorisation en application des articles L. 33‑1 et L. 33‑2 du code des postes et des communications électroniques, est assujettie à l'obtention d'un permis de construire et assortie d'une étude d'impact électromagnétique comprenant les caractéristiques précises des antennes‑relais ainsi qu'une simulation précise des niveaux de champs prévus dans un rayon de 300 mètres.

Cet amendement vise à créer un nouveau chapitre, à la fin du titre I, concernant les règles d'urbanisme. Il permettra d'insérer les dispositions relatives à l'implantation des équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications et installations radioélectriques.