Amendement n° 307 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581‑14 du code de l'environnement, remplacer les mots :
peut prévoir
par le mot :
prévoit
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'interdiction de la publicité dans les zones situées à moins de cent mètres des écoles soit clairement énoncée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).