Amendement n° 306 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122‑1‑8 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) les obligations de compatibilité de la voirie et des transports en commun
Objet
Le manque d'anticipation de l'adaptation des ronds points, virages, carrefours, points d'arrêt ne doit pas faire obstacle aux indispensables dessertes pour les transports en commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).