Amendement n° 305 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122‑1‑8 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
minimales ou
Objet
Il convient de supprimer ces termes, les places de parking appelant les voitures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).