Amendement n° 219 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
contraintes techniques exceptionnelles,
insérer les mots :
du climat et des caractéristiques naturelles de la zone considérée,
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir que le décret fixant la nature et les modalités des travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments concernés par le texte prenne bien en compte les adaptations nécessaires dans certaines régions, notamment en outre‑mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).