Amendement n° 250 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 324‑6 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer le droit de préemption. »
Objet
La nécessaire réactivité des EPFL impose souvent que le directeur puisse prendre des décisions de préemption sans pouvoir s'appuyer directement sur une délibération du conseil d'administration, car celui‑ci ne se réunit en général que trois fois par an, tandis que le délai de préemption n'est que de deux mois à partir de la DIA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).