Amendement n° 278 Sénat

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Adopté M. Jean Desessard Article 15 bis Déposé le 10/09/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581‑14‑1 du code de l'environnement par les mots :

dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement

Objet

Rendre applicable la loi Bouchardeau à l'enquête publique relative au règlement local de publicité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).