Amendement n° 288 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter l'amendement n° 71 par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 1° du I de l'article L. 581-34, après la référence : « L. 581-8, », il est inséré la référence : « L. 581-9, ».
Objet
L'actuelle rédaction du Code de l'environnement, tout comme celle qui résulterait de l'amendement n° 71, érige en délits tant les infractions en matière de publicité, au règlement local de publicité, que les infractions en matière d'enseignes. Il serait donc incohérent de ne pas ériger en délits les infractions au règlement national de publicité. De plus, cela réduirait le caractère dissuasif de dispositions réglementaires déjà insuffisamment respectées par les professionnels, et cela est un facteur avéré de confusion pour les autorités administratives et judiciaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).