Amendement n° 276 Sénat

I. - Modifier comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581‑14 du code de l'environnement :

a) Remplacer le mot :

adapte

par les mots :

précise et complète

b) Remplacer les mots :

les dispositions prévues à l'article L. 581-9

par les mots :

les dispositions du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 581-9

II. - Modifier comme suit le deuxième alinéa du même texte :

a) Après la référence :

L. 581-4,

insérer la référence :

L. 581-7,

b) Après le mot :

zones

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

où s'appliquent des dispositions plus restrictives que celles du régime général fixé en application de l'article L. 581-9.

Ce sous-amendement est purement rédactionnel. Il vise à prévenir d'éventuelles difficultés d'application des textes, en précisant notamment que les dispositions du règlement local de publicité doivent toutes être plus restrictives que celles du régime général. La rédaction actuelle du 9^ème alinéa de l'amendement n° 71 pourrait en effet conduire à ce que soit pris en compte l'économie générale, difficile à évaluer, du règlement local et non ses dispositions.

Il est également rappelé que l'interdiction de la publicité en dehors des agglomérations, sauf dans certaines parties des aéroports, n'est pas susceptible de faire l'objet de dérogations, conformément à la nouvelle rédaction de l'article L. 581-7 issue de l'amendement n° 71.