Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 581‑12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑12. - Les bâches de chantiers sont autorisées, par décision du maire, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Objet
La possibilité d'autoriser l'installation de bâches d'échafaudage publicitaires doit être réservée en raison de leurs contributions positives reconnues à la mise en valeur des lieux et au financement des travaux d'embellissement engagés.
Ces aménagements présentent un caractère temporaire et limité à la surface et à la durée du chantier et assurent une protection utile contre la pollution visuelle et atmosphérique inhérente aux opérations de travaux.
Afin que l'autorité titulaire du pouvoir de police puisse toujours s'assurer de la bonne intégration des bâches dans l'environnement, il est proposé de les soumettre à un régime d'autorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).