Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581‑14‑1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions de l'article L. 121-5 sont également applicables.
Objet
Les dispositions relatives à la procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme ne sont pas intégralement rendues applicables à la procédure d'élaboration d'un règlement local de publicité.
L'article L. 121-5 du code de l'urbanisme qui permet aux associations locales d'usagers et aux associations agréées de protection de l'environnement de demander à être consultées sur les projets de schéma et de plan d'urbanisme ne fait pas partie du chapitre III du titre II du code de l'urbanisme. Il ne suffit pas de donner la possibilité à l'autorité chargée d'élaborer le règlement local de publicité de consulter tout organisme compétent.
Le sous-amendement vise à corriger cet oubli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).