Amendement n° 255 Sénat

I. - Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le deuxième alinéa du III est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, après le mot : « nécessaires », sont insérés les mots : « soit à la mise aux normes des exploitations agricoles soit » ;

2° Après le mot : « publique », la fin est ainsi rédigée : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre 1^er du code de l'environnement. A l'exception des destinations énoncées au présent alinéa, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé. ».

II. - Supprimer le II.

L'exclusion du champ de la loi sur le littoral de la mise aux normes des exploitations agricoles par l'article L. 146‑8 du code de l'urbanisme est dangereuse et injustifiée en son principe.

Par conséquent, la mise aux normes des exploitations agricoles doit être soumise à la loi sur le littoral.