Amendement n° 244 Sénat

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Adopté M. Daniel Raoul (, apparentés et rattachés) Article 10 Déposé le 10/09/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa du b) du 4° du I de cet article, supprimer les mots :

, sous réserve d'une justification particulière,

Objet

Cet amendement vise à renforcer la disposition qui prévoit une possible densification des secteurs situés à proximité des transports collectifs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).