Amendement n° 243 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123‑1‑4 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Elles traduisent les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Objet
Cet amendement vise à assurer une meilleure traduction des exigences du SCOT dans les PLU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).