Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après les mots :
plans de secteur
supprimer la fin de la deuxième phrase du second alinéa du c) du 1° du I de cet article.
Objet
Cet amendement vise à préserver le principe des secteurs, sans forcément les rendre de périmètre identique aux périmètres des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).