Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24‑4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
installation collective de chauffage
insérer les mots :
ou de refroidissement
Objet
La loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit en son article 5 que le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l'outre‑mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires.
Dans cette perspective, cet amendement permet de reconnaître les spécificités, en l'occurrence climatiques, des territoires d'outre‑mer situés en zone équatoriale, tropicale et subtropicale et d'intégrer dans la loi portant engagement national pour l'environnement les équipements de climatisation naturelle ou énergétique, à l'énergie renouvelable ou pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).