Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer les deux derniers alinéas du VI du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122‑1‑5 du code de l'urbanisme.
Objet
Si le SCOT peut fixer des normes minimales de gabarit, de hauteur et d'emprise au sol, nous ne sommes pas favorables à ce que ces règles s'imposent aux permis de construire, sans que les communes concernées puissent se prononcer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).