Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du VI du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122‑1‑5 du code de l'urbanisme, après le mot :
imposer
insérer les mots :
après accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées
Objet
Il est indispensable que l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées par la modification des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol dans le SCOT, ces modifications s'appliquant directement, même quand elles vont à l'encontre du PLU et des documents d'urbanisme, soient consultés et puissent donner leur avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).