Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111‑6‑2 du code de l'urbanisme, ajouter les mots :
À l'exception de la pose des doubles vitrages,
Objet
Amendement de repli.
Les auteurs de cet amendement considèrent que s'il est juste de veiller à la sauvegarde des paysages et de l'architecture, et donc de ne pas altérer le patrimoine historique, il est nécessaire de limiter les excès de conservatisme, et de préciser que le double vitrage, à aspect extérieur identique, ne doit pas être prohibé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).