Amendement n° 231 Sénat

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113‑6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 113‑2, l'Etat engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de révision plus consensuel. »

L'objet de cet amendement est de favoriser les conditions d'un consensus durable entre les collectivités territoriales et l'Etat sur les enjeux environnementaux dans les territoires présentant des enjeux nationaux dans les domaines mentionnés à l'article L 113‑1, et de faciliter en conséquence la compatibilité ou la conformité des documents d'orientation et de planification élaborés aux différents échelons territoriaux. Il s'agit d'un enjeu particulièrement important dans les régions et collectivités d'outre‑mer, notamment en Guyane comme on a pu l'observer récemment dans le cadre de l'élaboration du schéma minier.