Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 128‑3 du code de l'urbanisme, remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
30 %
Objet
Le dépassement de COS pour des performances énergétiques du bâtiment ne doit pas conduire à des déséquilibres sociaux. C'est la raison pour laquelle les deux dépassements de COS (social et performance énergétique) ne peuvent pas être cumulés. La densification d'un espace urbain doit être préalablement évaluée et décidée en connaissance de cause par les collectivités territoriales. A ce moment, elles peuvent fixer des COS plus élevés, sans qu'il soit nécessaire d'instituer des régimes dérogatoires aussi importants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).