Amendement n° 192 Sénat

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123‑1‑4 du code de l'urbanisme :

« A défaut de plan local de l'habitat défini par les articles L 302‑1 à L.302‑4 du code de la construction et de l'habitat, les orientations définies par le présent article dans le domaine de l'habitat, en tiennent lieu ;

Les auteurs de cet amendement, s'ils souscrivent à l'objectif de renforcer le volet habitat des plans locaux intercommunaux, ne souhaitent pas que soit écartée la possibilité pour ces collectivités de disposer d'un véritable plan local de l'habitat.