Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113‑1 du code de l'urbanisme, après le mot :
logement,
insérer les mots :
de mixité sociale,
Objet
La mixité sociale est l'un des objectifs prioritaires de la politique du logement. Conçue comme facteur de cohésion sociale, elle doit être intégrée de façon précise dans les objectifs à déterminer par l'État lors de l'élaboration des directives territoriales d'aménagement et de développement durables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).