Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111‑6‑2 du code de l'urbanisme, après les mots :
périmètres délimités,
insérer les mots :
en fonction de la co‑visibilité,
Objet
Les termes de cet amendement reprennent le souci exprimé en commission par les sénateurs du groupe CRC‑SPG qu'un équilibre dans la détermination des périmètres concernés par ces installations puisse être trouvé, notamment grâce à la définition de la notion de co‑visibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).