Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le 21° du I de cet article :
21° L'article L. 123‑14 est abrogé ;
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir de substitution du préfet concernant la modification d'un PLU au regard de normes supérieures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).