Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122‑1‑5 du code de l'urbanisme.
Objet
Nous sommes opposés à ce que l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation soit subordonnée à leur desserte par les transports collectifs. Cela reviendrait de fait à interdire toute ouverture de zones à urbaniser dans le milieu rural, qui ne dispose pas de desserte de transports collectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).