Amendement n° 150 Sénat

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Retiré Groupe Union Centriste Art. L. 113-1 du code de l'urbanisme Déposé le 09/09/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113‑1 du code de l'urbanisme, après les mots :

développement économique et culturel,

insérer les mots :

développement rural,

Objet

L'objet de cet amendement est d'inscrire dans les DTADD la nécessité de prendre en compte l'objectif de développement rural, au même titre que le développement économique et culturel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).