Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement est complété par les mots : « , en fonction des exigences qui lui sont propres ».
Objet
Cet amendement tend à préciser qu'en matière de mobilier urbain (arrêt de bus, kiosques, mobiliers d'informations...) les décisions d'aménagement doivent être prises par les collectivités et ne doivent pas être limitées par les règles relatives à la densité.
La marge de décision des collectivités ne doit pas être restreinte par des règles adaptées aux seuls dispositifs publicitaires. En effet, afin de répondre à ses besoins en matière de transport, et d'information, la collectivité procède à des appels d'offres globaux assurant le financement du mobilier urbain et son entretien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).