Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Afin de développer le covoiturage et l'autopartage dans les territoires ruraux, les communautés de communes et les communautés d'agglomération peuvent mettre en place des schémas locaux de développement de transport à la demande.
Objet
Le présent article définit plus précisément l'activité d'autopartage. Mais ce texte mériterait d'être complété afin de tenir compte des besoins spécifiques des territoires à faible densité de population mal desservis par les lignes de transports publics.
Le présent amendement propose que les communautés de communes et les communautés d'agglomération puissent, si elles le souhaitent, mettre en place des schémas locaux de développement de transport à la demande: covoiturage et autopartage, ce qui permettrait aux voyageurs ne disposant que de leur voiture particulière, ou d'aucun mode de transport, de pouvoir rallier les gares routières, les gares de TER, les commerces ou les principales administrations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).