Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 15° du I de cet article pour l'article L. 123‑9‑1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également consulter les entreprises en charge du raccordement des sites aux réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz.
Objet
Les problèmes de raccordement au réseau géré par ERDF sont de plus en plus fréquents dans les Communes: ainsi, dans certains cas, des logements sociaux sont restés plusieurs mois sans être raccordés aux réseaux de gaz et d'électricité.
Ce sont les raisons pour lesquelles le présent amendement propose que les entreprises chargées d'effectuer ce raccordement puissent être consultées ex ante sur les projets de PLU afin qu'elles puissent indiquer clairement aux Maires les conditions de raccordement au réseau d'électricité ou de gaz des différentes parcelles et que les autorisations de construire soient délivrées en tenant compte de ces avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).