Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 153‑5 du code de la voirie routière est supprimé.
Objet
Au terme de l'article L. 153‑2 du code de la voirie routière, les collectivités peuvent instituer des péages pour l'usage d'un ouvrage d'art, mais à condition qu'un décret soit publié en ce sens. Or, depuis 2004 et le vote de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, ce décret n'a pas été pris, ce qui empêche cette disposition d'être mise en œuvre. Aussi est‑il proposé de mettre un terme à cette situation et de modifier le code en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).