Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122‑1‑7 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
Ces objectifs sont ceux du programme local de l'habitat prévu à l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation pour les communes concernées.
Objet
Le nouvel article L. 302‑1 du CCH prévoit que le PLH est décliné commune par commune, et qu'il précise notamment le nombre et le type de logements à réaliser. Ces objectifs ne sauraient être différents d'un document à l'autre.
Comme la structure et les périmètres d'application des documents est en revanche souvent différents, il est proposé de faire en sorte que les objectifs quantitatifs soient ceux qui figurent dans le document de programmation de l'offre de logement.
Il s'agit d'instaurer un nouveau principe de reconnaissance mutuelle des documents d'urbanisme entre eux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).