Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122‑1‑6 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
peut, par secteur, définir
par les mots :
définit, par secteur,
Objet
L'article L. 122‑1‑6 propose de permettre au SCOT de prévoir une règlementation incitative pour qu'en l'absence de PLU, le SCOT énonce des règles applicables à certains secteurs en matière, notamment, de qualité urbaine, architecturale et paysagère.
L'amendement vise à rendre cette disposition systématique, pour mettre en cohérence les principes d'aménagement applicables sur un territoire, quelque soit le statut de la commune en matière de document d'urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).