Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
I. - Au début du second alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122‑1‑5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
Il peut déterminer
par les mots :
Il détermine
II. Au début du VII du même texte, remplacer les mots :
Il peut, sous réserve d'une justification particulière, définir
par les mots :
Il définit
Objet
Certains SCOT énoncent déjà des règles qui tendent à l'application du principe de la densification des constructions en fonction de la desserte par les transports collectifs mais ils sont très rares. Ce type de règle est particulièrement difficile à imposer pour les communes qui se situent en bout de ligne de TCSP, qui peuvent être relativement peu denses. Or, l'usage des transports en commun est d'autant meilleure que les gares sont accessibles à pied à un plus grand nombre de personnes.
Inscrire cette obligation, qui est un principe qui fait l'unanimité des responsables des politiques publiques, serait de nature à faciliter la tâche des autorités locales pour faire valoir ces priorités d'aménagement sur les autres préoccupations des maires dans l'élaboration de leurs PLU.
Ainsi, les maires sont invités à déterminer une norme minimale de densité dans ces secteurs spécifiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).