Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122‑1‑4 du code de l'urbanisme, après le mot :
paysages
insérer les mots :
, de préservation de l'agriculture périurbaine
Objet
Cet amendement vise à ce que soient prévues explicitement dans le document d'orientation des SCOT les règles applicables en vue de la préservation de l'agriculture en zone périurbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).