Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L. 121‑11 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « , en particulier sur la préservation et la restauration des continuités écologiques ».
Objet
L'article L. 121‑11 du code de l'urbanisme prévoir que le rapport d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme « décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement et présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives.
Compte tenu des doutes qui pèsent encore sur l'opposabilité prochaine de la trame verte et bleue aux documents d'urbanisme, c'est une sécurité que de prévoir que l'évaluation environnementale de ces documents se penche en particulier sur cette question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).